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Mentions Légales
Mentions Légales actualisées le 10/11/2024.
Ce site est édité par : U.C. Finance Investissement (UCFI), EURL au capital de 7500€
Ayant son siège social sis 8 boulevard Aristide Briand 13100 Aix en Provence
Inscrit au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le n° 525 390 266
Inscrit à l’ORIAS, Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (retrouvez nous sur https://www.orias.fr/welcome) sous le numéro d’immatriculation 12067756 en qualité de :
– Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)
– Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)
– Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA)
Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager. Merci de lire attentivement ces mentions légales, prévues dans la protection des intérêts des consommateurs, des internautes et des emprunteurs.
1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Guichet unique de l’immobilier, U.C. Finance Investissement (UCFI), EURL au capital de 7 500 euros
8 boulevard Aristide Briand 13100 Aix en Provence
Inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le n° SIREN : 525 390 266
Tél. : 06 60 10 46 70 – site : www.guichet-immobilier.fr
Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou IOBSP (articles L. 519-1, et suivants, R. 519-1, et suivants, du Code monétaire et financier) :
Courtier-IOBSP en crédit immobilier (article R. 519-4 1° du Code monétaire et financier)
Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, ou MIOBSP (articles R.519-4 4°, R.519-4 1°, 2° et 3°, et suivants, du Code monétaire et financier)
Intermédiaire en Assurance : Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)
Immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 12067756 (https://www.orias.fr/welcome ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cedex 9)
Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » numéro CPI13102022000000190, délivrée par la CCI de Marseille-Provence sans perception de fonds
Assurance en responsabilité civile professionnelle par PROGEAS SAS n°HYAIF16ADLARG-1339 auprès de Lloyd’s Insurance Company SA (AMA 5319) dont le siège social est situé Bastion Tower, Marsveldplein 5 – 1050 BRUXELLES
Numéro de TVA Intracommunautaire FR59525390266
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(https://acpr.banque-france.fr/ ou 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cédex 9)
2. PARTENAIRES BANCAIRES DE LA SOCIÉTÉ
Outre les honoraires reçus des clients, Guichet unique de l’immobilier est susceptible de percevoir une rémunération de la part de ces établissements de crédit, selon un barème établi en fonction des montants de crédits obtenus. Cette rémunération couvre le coût de distribution avancé par Guichet unique de l’immobilier et n’a aucune influence sur les propositions de crédit. Guichet unique de l’immobilier est tenu d’analyser un nombre suffisant de contrats du marché pour proposer des contrats adaptés aux besoins des clients.
En tant que Mandataire – MIOBSP, Guichet unique de l’immobilier est mandaté par Court’ea CRÉDITS 71 Cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE, Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP).
Présentation détaillée du Mandant de Guichet unique de l’immobilier :
| Dénomination : | Court’ea |
| Forme juridique : | SARL |
| Capital social : | 103.040 euros |
| Siège social : | 71 Cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE |
| RCS de : | GRENOBLE |
| Numéro au RCS : | 514 502 665 00060 |
| Code APE/NAF : | 66.19 B |
| Téléphone : | 09 52 52 12 00 |
| Courrier électronique : | contact@courtea.com |
| Télécopieur : | (ce moyen de communication n’est pas proposé) |
| Numéro au Registre des Intermédiaires : | 130 022 86 |
| Vérifiable à : | ORIAS, soit https://www.orias.fr/welcome soit à : 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9. |
| Supervisé par : | ACPR – 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 Paris Cédex 9 (www.acpr.banque-france.fr) |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle : | CNA Insurance Compagny (Europe) SA numéro FN36196 |
| Catégories d’IOBSP : | Courtier-IOBSP et M-IOBSPArticles L. 519-1 et suivants, R. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier |
| Catégories d’IAS : | Courtier-IAS Articles L. 511-1 et suivants, R. 511-1 et suivants du Code des assurances |
| Réclamations : | Service des Réclamations – 71 Cours Jean Jaurès 38000 GRENOBLE ou reclamations@courtea.com |
| Médiation de la consommation : | MEDIATEUR.NET1 Rue de Clamart 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT http://mediateur.net/ |
Via son Mandant Court’ea, la Société Guichet unique de l’immobilier distribue des Opérations de Banque proposées par plusieurs établissements de crédit.
Guichet unique de l’immobilier n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements, avec lesquels son Mandant a passé un contrat de Mandat non exclusif.
Guichet unique de l’immobilier a enregistré en 2019 une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse.
Aucun établissement de crédit partenaire ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de Guichet unique de l’immobilier.
En tant qu’Intermédiaire d’assurances, Guichet unique de l’immobilier travaille avec les organismes d’assurances suivants :
April – Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, 69439 Lyon Cedex 03
Assuréa – Rond-point Canet, 13590 Meyreuil
IAssur – 3, rue Victor Schoelcher – Bâtiments E et F – 44800 ST-HERBLAIN, France
Utwin – 2 Quai du Commerce, 69009 Lyon
Digital Insure – 38 rue la Condamine 75017 Paris
Simulassur – Magnolia web assurances 14 rue Pierre Gilles de Gennes CS 40412 76137 Mont saint Aignan cedex
AFI ESCA – 635 rue Chaude Rivière 59800 Lille et 2, quai Kléber CS 30441 67 008 STRASBOURG Cedex
Hodeva – 1, Bis Chemin du Torey 69340 Francheville
3. VOIES DE RECOURS ET RÉCLAMATIONS
Service Réclamations
En cas d’insatisfaction de nos services, vous pouvez former une demande de réclamation à l’adresse suivante :
Guichet unique de l’immobilier – Services des Réclamations – 8 boulevard Aristide Briand 13100 Aix en Provence.
Le service est joignable : soit par téléphone 06 60 10 46 70 soit par courrier électronique à contact@guichet-immobilier.fr
Votre demande sera traitée dans les délais suivants :
1. Un accusé de réception vous sera envoyé sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
2. La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux (2) mois suivant la réception de votre réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.
En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre réclamation et le respect des délais ci-dessus mentionnés, nous nous engageons à vous en tenir informé.
En cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à une réclamation, tout consommateur peut contacter notre médiateur sur https://medimmoconso.fr.
En cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à une réclamation, tout consommateur peut contacter l’ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, organisme indépendant, soit par voie électronique https://acpr.banque-france.fr/protection-de-la-clientele/dans-quels-cas-et-comment-contacter-lacpr.html soit par courrier : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – Service Informations et Réclamations – 61 rue Taitbout – 75 436 PARIS CEDEX 09.
4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur en lui recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.
L’Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés, permettant à l’établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation). Ces informations sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de Guichet unique de l’immobilier, ce dernier étant tenu de répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements des établissements de crédit.
Guichet unique de l’immobilier ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.
En acceptant de recevoir des informations de la part de Guichet unique de l’immobilier, l’utilisateur du site ou le client consent à recevoir les informations en question.
L’utilisateur du site, de même que chaque client, dispose du droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d’exercice de ce droit.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives vous concernant (article 34 de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Guillaume UGO
Guichet unique de l’immobilier, ainsi que ses collaborateurs, est tenu au secret professionnel bancaire, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles: envoyez votre demande soit par courrier électronique à contact@guichet-immobilier.fr soit par courrier postal à : Guichet unique de l’immobilier – Données personnelles – 8 boulevard Aristide Briand 13100 Aix en Provence.
5. « COOKIES » ou TÉMOINS DE CONNEXION
Le « cookie » désigne un fichier sous forme de texte envoyé par le site à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un téléphone mobile.
Un « cookie » ne permet pas d’identifier un internaute, mais enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur notre site.
Vous pouvez régler ou paramétrer votre logiciel de navigation afin d’accepter, de refuser ou d’être informé préalablement de l’envoi d’un « cookie » par le site. Ce réglage dépend de chaque logiciel de navigation et incombe à l’utilisateur (voir www.cnil.fr). L’éventuel refus d’un « cookie » est susceptible de réduire l’efficacité du site et d’empêcher l’accès à certaines parties du présent site.
6. SITE INTERNET
Directeur de la publication : Monsieur Guillaume UGO
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Créateur du site : Agence Arome, 43 rue Boussingault – 84000 Avignon
Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. Guichet unique de l’immobilier décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. Guichet unique de l’immobilier apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier ces informations.
Propriété intellectuelle : tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la propriété de Guichet unique de l’immobilier, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site et de chacun de ses éléments relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de Guichet unique de l’immobilier sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
7. AVERTISSEMENTS IMPORTANTS AUX EMPRUNTEURS ET CANDIDATS À L’EMPRUNT
L’octroi éventuel d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaires de l’IOBSP, et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.
Le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur et l’intermédiaire procèdent chacun à l’évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d’apprécier la capacité de l’emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. A l’issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l’emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Sans préjudice de cet examen de solvabilité, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Guichet unique de l’immobilier propose des services de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier. Toutefois, Guichet unique de l’immobilier est tenu d’analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client, y compris du client potentiel. Elle fournit au client, y compris le client potentiel, des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité.
Guichet unique de l’immobilier ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.
Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.
Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.
Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.
Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager afin d’éviter toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation de surendettement. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
La solvabilité de l’emprunteur représente sa capacité à payer, à temps, ses charges avec ses revenus. Elle permet de rembourser un crédit. Elle se mesure par rapprochement des revenus et des charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires.
Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés « échéances » ou encore «mensualités ». Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé, au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté par tout établissement de crédit exerçant en France souhaitant accorder un crédit.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation (crédits à la consommation, art. L. 312-19 du Code de la consommation) de quatorze (14) jours ou de réflexion (crédits immobiliers, art. L. 313-1 du Code de la consommation) de dix (10) jours ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).
Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :
1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette.
3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).
Avant la conclusion d’un contrat de crédit portant sur une des opérations, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier).
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).
Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation).
ANIL, Agence Nationale pour l’Information pour le Logement : https://www.anil.org/
Administration fiscale française : https://www.impots.gouv.fr/
Administration française : https://www.service-public.fr/
Vie publique : https://www.vie-publique.fr/
AFUB, Association Française des Usagers des Banques : http://www.afub.org/index_suite.php
BDF, Banque de France : https://www.banque-france.fr/
ABE Info Service : https://www.abe-infoservice.fr/ (Assurance Banque Épargne)
Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier, modèle de la fiche d’information standardisée européenne (FISE) : https://www.legifrance.gouv.fr/
